TSCG : Le conseil constitutionnel fait un choix politique

La décision rendue par le Conseil constitutionnel à propos du nouveau traité européen est une décision de caractère politique. Alors que  la vocation proclamée de cette institution est de veiller au respect des principes de la Constitution, elle ne trouve rien à redire quand l’un des plus fondamentaux d’entre eux est remis en cause. Il s’agit de  la souveraineté populaire indissociable de la souveraineté budgétaire des États. Le traité de Maastricht avait été apprécié autrement et nécessité un ajustement de la Constitution. Ce n’est  pas tant  le principe de la « règle d’or », avec un taux toléré de déficit abaissé à 0,5% – règle absente du traité de Maastricht- qui pose gravement question. Mais bien le cran supplémentaire, à nos yeux antidémocratique et anticonstitutionnel, qui se prépare avec le nouveau traité. Ce dernier donne le pouvoir à des institutions extérieures au pays, dont la Commission de Bruxelles, de décider du budget national, de le rectifier si elles le jugent nécessaire, puis de contrôler la nature des recettes et des dépenses. Or, un des fondements de notre démocratie est précisément la responsabilité du Parlement de lever l’impôt et d’en répartir les fruits.

Le plus important transfert de compétences qu’on puisse imaginer pour un État. Quand on sait que ce transfert a pour objectif d’imposer l’austérité à perpétuité, on est en droit de penser que le Conseil constitutionnel a privilégié cette considération politique plutôt que son rôle de gardien de la Constitution.

Ajoutons que le traité (TSCG) n’est pas qu’un pacte budgétaire. Son titre IV, portant sur « la coordination des politiques économiques », constitue aussi une immiscion claire dans le choix des politiques économiques des États et gouvernements, conditionnant toute « réforme économique à l’autorisation des institutions européennes ».

La surprenante décision politique du Conseil constitutionnel ne parviendra pas à étouffer le nécessaire débat sur les moyens de sortir l’Europe de la crise. Sur tout le continent,  les populations constatent que la situation s’aggrave dangereusement au point qu’on parle de plus en plus de récession, voir de menaces sur l’euro. Le traité ne peut être adopté en catimini à la faveur d’une séance extraordinaire du Parlement en septembre.

Au nom des propres engagements de F. Hollande à « réorienter la construction européenne », de la défense de la souveraineté populaire et de la possibilité de réussir une politique de gauche, nous réclamons avec encore plus de force, un débat et un référendum sur le nouveau traité européen.