TSCG : Bercy veut aller plus loin dans l'austérité

Le document, qu'a publié Mediapart, émanant des services du ministère du budget (Bercy), montre que le gouvernement se prépare à durcir les dispositions prévues par le pacte budgétaire. Résumons cet article qui n’est accessible qu’aux abonnés de Mediapart :

. le document de Bercy est un projet de « loi organique relative au pilotage des finances publiques » qui transpose dans la législation française le traité « sur la stabilité, la coordination et la gouvernance »" appelé TSCG.

. le projet de loi de Bercy traduisant en français la "fameuse règle d’or : pas plus de 0,5 % de déficit « à moyen terme" sera soumis au vote des parlementaires avec le TSCG proprement dit début octobre

. or "dans sa version actuelle, le texte de Bercy encadre en effet plus sévèrement l’évolution des finances de l’État, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale. « C’est plutôt hard, notamment pour les collectivités locales », commente un conseiller, sous couvert d’anonymat."

. "d’autant que des dispositions qui ne figurent pas explicitement dans le traité européen ont été ajoutées." Elles proposent en effet des correctifs en cas de dépassement (dès 0,5%) des déficits publics prévus et, pour couronner le tout de cette accentuation des mécanismes austéritaires, est envisagée la création d’un « Haut Conseil aux finances publiques  », également non prévu dans le TSCG. Cet organisme serait dirigé par la Cour des comptes dont le moins qu’on puisse dire est qu’elle plaide, sous l’égide de son "premier président"... socialiste, Didier Migaud, pour la plus extrême rigueur en matière de lutte contre les déficits !

. « La référence aux collectivités locales et à la Sécurité sociale est vraiment insistante, s’inquiète ce proche d’un ministre. Ce texte marque potentiellement une sacrée prise de contrôle sur les finances locales. Est-on vraiment obligé d’aller aussi loin ? » « Ça pose une vraie question de fond, car la libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel », s’inquiète un élu qui a eu connaissance des projets de Bercy.

Pour conclure on notera que ce gouvernement qui se veut de gauche s’aligne sur tout ce que Merkozy ont déjà tracé comme déconstruction des protections sociales et, à cet effet, apporte même la pierre socialiste à cet édifice à travers une chaîne de dépossession du parlement et de l’Etat qui passent pratiquement sous la tutelle d’un organisme, le Haut Conseil, qui, comme la BCE, se fonde sur la seule "compétence" de ses membres !

"C’est une façon de mettre le Parlement sous tutelle et d’atténuer la responsabilité du gouvernement devant le Parlement », s’inquiète [même] une source gouvernementale.