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27 septembre 2012 4 27 /09 /septembre /2012 12:35

non-tscg.jpgLe 1er octobre prochain le Parlement français sera saisi d’un « paquet européen », composé de trois projets de loi dont le plus important est celui de « ratification du Traité sur la Stabilité, la Convergence et la Gouvernance » de stabilité budgétaire européen, dit traité « Merkozy » ou TSCG . Les deux autres projets de loi étant celui de « loi organique », de portée constitutionnelle, sur les modalités de gestion budgétaire, la fameuse « règle d’or », et celui de « programmation des finances publiques » pour les cinq prochaines années.

 

En incluant l’adoption de l’emblématique règle d’or, qui interdira aux États de présenter des budgets avec des déficits publics supérieurs à 0,5 % de leur Produit Intérieur Brut, ce traité condamne la France à un régime d’austérité durable tout en retirant au Parlement comme aux citoyens un pan majeur de leur souveraineté qui vide de tout sens le concept de démocratie. Car dans ces textes est défini un champ très large des politiques budgétaires et économiques mises sous tutelle d’organismes non élus (Commission Européenne, Cour de Justice Européenne, BCE, etc.). Il s’agit non seulement du budget de l’État, mais également de l’ensemble du financement des collectivités locales et de la protection sociale.

 

Cet ensemble pose donc deux questions majeures :

Une question de contenu et d’orientation car ces textes dogmatisent, sanctuarisent et aggravent des politiques qui enferment l’Union Européenne et particulièrement la Zone Euro dans une spirale d’austérité et de récession, sous la tutelle et au seul profit des marchés financiers. Fait d’ailleurs souligné dans le rapport 2012 de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce Et le Développement. Il n’est qu’à voir la situation actuelle des pays les plus durement touchés par les plans d’austérité comme la Grèce, l’Espagne, l’Italie ou le Portugal plongés dans la récession pour constater que cette fuite en avant austéritaire n’offre comme seule issue que la souffrance des peuples pour satisfaire aux appétits de la finance. En imposant également une dérégulation sociale totale source de souffrances au travail sous prétexte de « compétitivité » et de « coût du travail », comme si ce n’était pas du travail justement que sont issues les richesses et qu’il est de la plus élémentaire justice que ce travail ait un prix. Surtout dans un pays comme la France où le taux de productivité est le plus élevé du G8 !

 

Une question de démocratie. Depuis l’émergence des états-nations démocratiques, la maîtrise de la politique monétaire constitue un pilier fondamental de souveraineté populaire. Par le TSCE et les règlements qui l’accompagnent, le Parlement et le gouvernement seraient dépossédés des leviers financiers des politiques publiques. De même le pays, et donc le peuple, deviendraient les otages de mécanismes aveugles de « sanctions automatiques ».

Comment admettre qu’une telle transformation s’opère sans un grand débat public et une consultation populaire du seul souverain en dernière instance en démocratie, c'est-à-dire le peuple lui-même ? Une ratification parlementaire à la sauvette qui escamoterait ce débat indispensable constituerait une capitulation en rase-campagne face à la finance et un renoncement politique lourd de dangers pour l’avenir. Le dernier mot doit impérativement revenir au peuple et l’exigence d’un référendum est totalement légitime, d’autant qu’un des engagements de campagne du Président de la République était précisément la renégociation de ce traité qui est pourtant resté en l’état !

 

Pour les élus communistes et républicains des Alpes-Maritimes

Jacques VICTOR

Conseiller Général

Président de l’Association Départementale des Élus Communistes et Républicains

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